Website: https://costaprimerealty.com
Date d’effet : 07.03.2026
Costa Prime Realty
Izidor Isakov – Auto-entrepreneur (Professionnel de l’immobilier indépendant)
Calle Gema 1, 29631 – Benalmádena, Málaga, Espagne
Email: info@costaprimerealty.com
1. Renseignements sur l’entreprise
Costa Prime Realty
Izidor Isakov – Auto-entrepreneur (Professionnel de l’immobilier indépendant)
Calle Gema 1, 29631 – Benalmádena, Málaga, Espagne
Email: info@costaprimerealty.com
Costa Prime Realty agit en tant d’intermédiaire immobilier indépendant, spécialisé dans la vente de biens résidentiels sur la Costa del Sol, Espagne.
2. Champ d’application des services
Costa Prime Realty fournit :
- Services de commercialisation et de mise en ligne des biens
- Services de conseil aux acheteurs
- Recherche de biens
- Accompagnement à la négociation
- Coordination avec les professionnels juridiques, financiers et notariaux
- Co-brokering avec des agences partenaires
Nous agissons exclusivement comme un intermédiaire sauf accord écrit contraire.
3. Nature des annonces
Toutes les annonces immobilières :
- Sont basées sur les informations fournies par les vendeurs, les promoteurs ou des tiers
- Sont susceptibles d'être disponibles ou vendu préalablement
- Peuvent être modifiées au niveau du prix, du statut ou des spécifications sans préavis
Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour vérifier l’exactitude, nous ne garantissons pas l’exhaustivité ni l’exactitude des informations sur les biens listés.
Les acheteurs sont responsables de réaliser leur diligence raisonnable de manière indépendante.
4. Prix et coûts
Prix des biens :
- Affichés en euros (€) sauf mention contraire
- Peut inclure ou non les taxes applicables, les frais de notaire, les coûts d’inscription, les frais juridiques ou les frais de financement
Frais d’achat typiques en Andalousie :
- Biens en seconde main : env. 8–10%
- Nouveaux programmes : env. 10–13%
Ces pourcentages sont indicatifs et susceptibles d’évoluer conformément à la législation espagnole.
5. Offres et Réservations
Toutes les offres :
- Doivent être présentées par écrit
- Sous réserve de l’acceptation du vendeur
- N’édictent pas un accord contraignant tant que la documentation officielle n’est pas signée
Les contrats de réservation et les contrats privés d’achat (Contrat d’Arras) deviennent juridiquement contraignants une fois signés.
Costa Prime Realty n’est pas responsable des litiges contractuels entre l’acheteur et le vendeur.
6. Obligations du vendeur
Les vendeurs s’engagent à :
- Fournir des informations immobilières exactes et conformes à la loi
- Divulguer les défauts connus, les charges ou les limitations légales
- Fournir une documentation de propriété valide
- Se conformer aux lois espagnoles sur la propriété et la fiscalité
Costa Prime Realty se réserve le droit de retirer les annonces contenant des informations trompeuses ou inexactes.
7. Responsabilités de l’acheteur
Les acheteurs sont responsables de :
- Obtenir des conseils juridiques indépendants
- Convenir d’un financement si nécessaire
- Réaliser les vérifications techniques
- Vérifier la conformité en matière d’urbanisme et de lotissement
- Révision des contrats avant signature
Costa Prime Realty ne fournit pas de conseils juridiques, fiscaux ou financiers, sauf indication contraire écrite.
8. Commissions et relations d’agence
Les structures de commissions sont définies séparément dans les mandats de vente ou les mandats de représentation d’acheteur.
Sauf indication contraire :
- La commission est due à la réussite de la transaction chez le notaire
- Les modalités de commission avec les agences partenaires sont régies par des accords de co-brokage
Le contournement non autorisé de l’agence (négociation directe après l’introduction) peut donner lieu à des réclamations de commission en droit civil espagnol.
9. Partenaires et co-brokage
Costa Prime Realty peut coopérer avec :
- Agences locales
- Courtiers internationaux
- Promoteurs
Dans les transactions en co-mandat :
- La commission est partagée comme convenu
- Chaque agence demeure responsable individuellement de sa propre conformité réglementaire
10. Conformité anti-blanchiment
Conformément à la loi espagnole 10/2010 :
- La vérification d’identité est obligatoire
- Les documents peuvent être conservés selon les exigences légales
- Les transactions peuvent être signalées aux autorités lorsque cela est nécessaire
Le défaut de fournir les documents requis peut entraîner la résiliation des services.
11. Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site, y compris :
- Texte
- Identité visuelle
- Logos
- Descriptions des biens
- Images (propriété ou licence détenue)
est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.
La reproduction sans consentement écrit est interdite.
12. Utilisation du site
Les utilisateurs s’engagent à ne pas :
- Utilisation abusive du contenu
- Extraire des données sur les propriétés
- Copier les annonces
- Soumettre de fausses demandes
- Tentative d’accès non autorisé
Nous nous réservons le droit de restreindre l’accès en cas de comportement abusif.
13. Limitation de responsabilité
Costa Prime Realty ne pourra être tenu responsable de :
- Erreurs ou omissions dans les descriptions des biens
- Fluctuations de la valeur marchande
- Inexactitudes des informations fournies par des tiers
- Pertes financières dues à des décisions indépendantes
- Retards causés par les notaires, les banques ou les autorités publiques
Notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi espagnole.
14. Force Majeure
Nous ne pouvons être tenus responsables d’un manquement à l’exécution des obligations dû à des événements indépendants de notre volonté, notamment :
- Actions gouvernementales
- Catastrophes naturelles
- Évolutions réglementaires
- Pannes du système
15. Protection des données
Toutes les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
16. Droit applicable et juridiction
Ces Conditions générales sont régies par :
- Droit espagnol
Juridiction :
- Tribunaux de Málaga (Espagne)
Sans préjudice des droits obligatoires de protection des consommateurs en vertu du droit de l’UE.
17. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions générales à tout moment. Les versions mises à jour seront publiées sur le site Web.
18. Contactez-nous
Izidor Isakov – Costa Prime Realty
Benalmádena, Malaga, Espagne
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Website: https://costaprimerealty.com
